Médiation de la consommation

Depuis le 1er janvier 2016, le professionnel doit communiquer au consommateur les coordonnées du ou des médiateurs de la consommation dont il relève, en inscrivant ces informations de manière visible et lisible sur son site web, sur ses conditions générales de vente ou de service, sur ses bons de commande ou sur tout autre support adapté (il y mentionne également l’adresse du site internet du ou de ces médiateurs).

La CSMM a signé un partenariat avec le Centre de médiation et de Cyber-Services de règlement amiable des Huissiers de Justice MEDICYS. http://www.medicys.fr/.

L’Ordonnance du 20 août 2015 concernant le règlement extrajudiciaire des litiges de consommation  donne la possibilité à tout consommateur de passer par la médiation afin de faciliter le règlement à l’amiable des litiges avec un professionnel (litiges nationaux et litiges transfrontaliers). Le décret du 31 octobre 2015 apporte les précisions de cette mise en place de la médiation des litiges de la consommation à compter du 1er janvier 2016.

Le dispositif de médiation des litiges doit :

  • Etre facilement accessible par voie électronique ou par simple courrier ;
  • Etre gratuit pour le consommateur  (sauf en cas de recours à un avocat ou à un expert par exemple).

Dès réception des documents sur lesquels est fondée la demande du consommateur, le médiateur de la consommation notifie sa saisine aux parties en présence par voie électronique ou par simple courrier.

Les parties sont libres d’accepter ou de refuser sa proposition de solution ;

  • la participation à la médiation n’exclut pas la possibilité d’un recours devant une juridiction ;
  • la solution proposée peut être différente de la décision qui serait rendue par un juge.

Le médiateur précise également quels sont les effets juridiques de l’acceptation de la proposition de solution et fixe un délai d’acceptation ou de refus de celle-ci.

Consultez le process de mediation pour découvrir la totalité de la procédure.

Les médiateurs inscrits à Médicys sont des huissiers de justice formés à la médiation et nommés pour 3 ans. Ils sont également formés au secteur dont relève le litige et sont territorialement proches du consommateur. A ce titre, une liste de médiateurs a été constituée.

Retrouvez une plaquette d’affichage pour votre commerce reprenant la liste des médiateurs sélectionnés et ainsi remplir vos obligations d’affichage en la matière : téléchargez-là : plaquette-medicys-csmm

Sourcing ITEMM

 

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http://www.itemm.fr/emploi/poste/responsable-des-ventes/

Vendeur spécialisé en produits musicaux

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Consultez les fiches FORCO !

De nombreuses fiches FORCO (OPCA des branches Commerce et Distribution) sont disponibles pour les entreprises.

Elles informent sur les différentes possibilités de financer les formations des salariés et les proposent des tarifs spéciaux pour les TPE. Par ailleurs, différentes formations sont proposées, notamment pour répondre aux besoins des TPE et PME.

N’hésitez pas à les consulter ! 
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APESA France : une aide psychologique aux entrepreneures en souffrance aigüe

Depuis la crise économique de 2008, une hausse du nombre d’entreprises en difficultés a été constatée dans les Tribunaux de commerce.

Pour les artisans et chefs d’entreprise, le passage au Tribunal de commerce peut être une épreuve difficile à surmonter, notamment en cas de procédures collectives (sauvegarde, redressement ou liquidation d’entreprise).

Les petits patrons sont particulièrement concernés par le suicide, puisqu’un artisan ou patron de PME se suicide tous les deux jours : il est donc important de se faire aider.

Le dispositif APESA permet de trouver un soutien psychologique pour aider les chefs d’entreprise à surmonter cette épreuve.

Elaboré en 2013 et mis en place par la collaboration de Jean-Luc DOUILLARD, psychologue clinicien et Marc BINNIE, greffier associé au Tribunal de commerce de Saintes (Charente-Maritime), le programme APESA est aujourd’hui reconnu au niveau national.

Il contribue au repérage des entrepreneurs en souffrance morale et leur propose systématiquement un soutien psychologique gratuit. Depuis son lancement, plus de 200 chefs d’entreprise ont eu recours à ce dispositif.

Tribunaux de commerce Etat du dispositif Date Association locale
Saintes Déployé 09/2013 Apesa 17
Bordeaux Déployé 11/2014 Apesa 33
Coutances Déployé 01/2015 Apesa 50
Cherbourg Déployé 01/2015 Apesa 50
La Roche-sur-Yon Déployé 11/2015 Apesa 85
Béziers Déployé 10/2015 Apesa 34
Angoulême Déployé 09/2015 Apesa 16
Rennes Déployé 09/2015 Apesa 35
Laval Déployé 01/2016 Apesa 53
Toulon En cours Apesa 83
Rouen En cours Apesa 76
Bobigny En cours Apesa 93
Tours En cours Apesa 37
Orléans Déployé 05/2016 Apesa 45
Pontoise En cours Apesa 95
Aix-en-Provence En cours Apesa 13
Chalon-sur-Saône En cours Apesa 71
Boulogne sur Mer En cours Apesa 62
Le Mans En cours Apesa 72
Dax En cours Apesa 40
Mont-de-Marsan En cours Apesa 40
Melun En cours Apesa 77
Salon de Provence En cours Apesa 13
Toulouse En cours Apesa 31

 

CDNA

CDNA + OMBRELa CSMM est membre du Syndicat Professionnel des Commerces de Détail Non Alimentaires (ex Groupe des 10) qui gère depuis 1989 la Convention Collective Nationale des Commerces de Détail Non Alimentaires regroupant 11 métiers : ANTIQUITÉS BROCANTE – LIVRES ANCIENS DE VALEUR – GALERIES D’ART – ESTAMPES, DESSINS & TABLEAUXCOUTELLERIEARTS DE LA TABLE – DROGUERIE –JEUX, JOUETS, MODELISME & PUERINATALITEEQUIPEMENT DU FOYER/BAZARS – MAROQUINERIEINSTRUMENTS DE MUSIQUE.

Le CDNA représente la délégation patronale et assure la défense des intérêts des entreprises dans le cadre des négociations paritaires de branche. Dans le cadre de la CPNEFP, Commission Paritaire Nationale de l’Emploi et de la Formation Professionnelle, et de la Section professionnelle Paritaire près le FORCO, OPCA de la branche, il définit et met en oeuvre, avec ses membres, les politique d’emploi et de formation des secteurs couverts. Le CDNA dispose d’un siège au Conseil d’Administration du FORCO.

La partition n° 31

« Bonjour,

Les saisons se suivent, et le climat commercial reste rude. Une chute de 6% du chiffre d’affaire pour les instruments de musique au premier semestre 2016. Pas sûr que les grèves, le carburant manquant et les inondations de mai favorisent la suite.

Peu d’embauche, une baisse de fréquentation : les sources CDNA ne sont pas enthousiastes. »
partition31

 

Consulter la Convention Collective Nationale

convention collective couverturecliquez ici ou sur l’image

L’employeur est tenu d’informer les salariés sur les dispositions conventionnelles applicables à l’entreprise. Le salarié peut consulter la convention collective applicable dans l’entreprise. L’employeur tient un exemplaire de cette convention à la disposition des représentants du personnel et sur l’intranet de l’entreprise le cas échéant. Un avis doit être affiché sur le lieu de travail, indiquant l’existence de la convention et précisant où et dans quelles conditions elle peut être consultée. ( cf. Code du travail  article R2262-3  et suivants)

La convention collective nationale des commerces de détail non alimentaires IDCC 1517 couvre 11 métiers du commerce de détail dont le commerce des instruments de musique.

Les partenaires sociaux de la branche ont actualisé la convention collective nationale le 9 mai 2012 L’extension de ce nouveau texte a été publiée au Journal Officiel du 4 janvier 2014

□ Votre entreprise emploie du personnel salarié,

□ Votre entreprise entre dans le champ d’application de la convention collective IDCC 1517 en tant que commerce de détail d’instruments de musique.

RESERVEZ CET OUTIL DE GESTION DU PERSONNEL AUPRES DE CHAMBRE SYNDICALE

Deux formats sont proposés :

Version classeur format 20.5 x  23 cm

  • Gratuit pour les adhérents de la CSMM qui ont  reçu leur exemplaire
  • Avec participation aux frais de 5,00 euros par exemplaire pour les non membres comprenant deux ans de mise à jour gratuite. (avec possibilité de renouvellement sur demande). Envoi dès réception de votre règlement à l’ordre de la CSMM.

Version clé USB, envoi gratuit sur simple demande par courriel. Les mises à jour pourront s’effectuer directement sur le site, voir rubrique dédiée

contact@metiersdelamusique.org

 

 

 

UNMA

L’Union Nationale des Métiers d’Art, caisse de résonance des difficultés réelles des professionnels des métiers d’art, de la création à la restauration et force de proposition, s’attache à faire valoir auprès des pouvoirs publics les dossiers prioritaires dont la prise en compte est la garantie de la sauvegarde du secteur des métiers d’art et de son développement.

La définition du périmètre identitaire du secteur métiers d’art a été fixée par arrêté du 24 décembre 2015 publié au Journal Officiel du 31 janvier arrêté du 31 janvier 2016

La CSMM est membre de l’UNMA  http://www.unma.fr/adhérant à l’INM, Institut National des Métiers d’Art

Consultez aussi le  site de l’INSTITUT NATIONAL DES METIERS D’ART

Complémentaire Santé

L’Accord du 22 juin 2015 mettant en place un régime de complémentaire santé dans la branche du CDNA ( IDCC 1517 ) ainsi que ses deux avenants ont été étendus par arrêté ministriel du 11 décembre 2015 publié au Journal Officiel du 23 décembre 2015.

Il est applicable au 1er Janvier 2016.

Retrouver le texte de l’accord en CLIQUANT ICI

Retrouver le texte de l’avenant n°1 à l’accord en CLIQUANT ICI

Retrouver le texte de l’avenant n°2 à l’accord en CLIQUANT ICI

Retrouver le texte de l’arrêté d’extension en CLIQUANT ICI

Cartographie des metiers du CDNA

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Patrice VERET, Président du Groupe des 10, et M. Claude Cuny, Président de la CPNEFP, lors du « Rendez-Vous du CDNA » le 26 octobre dernier.

Le Groupe des 10 remercie tous les participants pour cette journée d’échanges constructive et conviviale avec les entreprises de la branche autour de la restitution de la cartographie des métiers de la branche et des problématiques rencontrées par les entreprises dans un secteur en pleine mutation. L’évènement s’est déroulé en présence des représentants des organisations représentatives de salariés et des organisations professionnelles patronales, des membres de la Commission Paritaire de l’Emploi et de la Formation Professionnelle de la branche, des partenaires emploi formation de la branche, des équipes du Forco et de nombreux invités de l’Interprofession.

Nous remercions vivement les entreprises de notre secteur qui se sont impliquées dans l’élaboration de cet ouvrage avec les équipes FORCO et le Cabinet KYU.

La version imprimée de la cartographie a été remise aux participants de cette matinée et sera adressée aux entreprises ayant participé à sa réalisation. Nous restons à la disposition de nos adhérents pour toute demande dans la limite des stocks disponibles.