Complémentaire santé

La Loi sur la sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013 a créé une couverture complémentaire santé obligatoire pour tous les salariés avec la participation de l’employeur quelle que soit la taille de l’entreprise qui doit être mise en place au 1er janvier 2016.

Dans l’immédiat, seules les entreprises dans lesquelles un délégué syndical a été désigné doivent ouvrir des négociations. Elles ont ainsi jusqu’au 1er janvier 2016 pour négocier sur la complémentaire frais de santé.

Pour toutes les autres, pour le moment, aucune obligation de contractualiser avec un assureur (Mutuelle, Institution de Prévoyance ou Assurance) pour anticiper cette date butoir du 1er janvier 2016.

Le décret du 8 septembre 2014 (Journal Officiel du 10) fixe le socle minimal obligatoire du régime « frais de santé ». Cette couverture minimale permet d’apprécier si le régime éventuellemen existant dans l’entreprise et conforme. Il sera la base de la négociation dans la branche.

S’il n’existe aucune couverture « frais de santé » dans votre entreprise, sachez que les négociations dans la branche CDNA ont commencé à se dérouler. La Fédération Française, membre du GROUPE DES 10/CDNA, vous tiendra informés des avancées des négociations avec les partenaires sociaux sur ce thème. N’hésitez pas à nous consulter si nécessaire.

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