Versement de la taxe d’apprentissage et affectation des fonds libres

apprentissage forco 2017Pour rappel, la taxe d’apprentissage est due par toute entreprise soumise à l’impôt sur le revenu ou sur les sociétés, quel que soit son statut. Elle représente une contribution de 0,68 % de la masse salariale brute annuelle de votre entreprise (0,44 % dans les départements de l’Alsace et de la Moselle) et se décline en trois composantes :

  • une part régionale de 51 % qui constitue la fraction régionale pour l’apprentissage (FRA),
  •   un quota d’apprentissage de 26 % (49 % pour l’Alsace-Moselle) pour les centres de formations d’apprentis (CFA) et sections d’apprentissage (SA) pour financer en priorité les coûts des apprentis présents dans l’entreprise,
  • un hors quota (23 %) destiné aux dépenses de formation hors apprentissage (cette composante n’existe pas en Alsace-Moselle).

Le commerce des instruments de musique est rattaché de la part la Convention Collective Nationale au FORCO, la CSMM recommande, aux entreprises de son champ de compétences, de verser la taxe au FORCO, devenu OCTA en 2015. Les partenaires sociaux de la branche des commerces de détail non alimentaires (CDNA) peuvent ainsi assurer le suivi des fonds versés par les entreprises et affecter les fonds libres en fonction des politiques définies en matière de formation et apprentissage dans les secteurs couverts par la branche.

5 bonnes raisons de faire confiance au FORCO :

  • Garantir de l’affectation des fonds vers les CFA et les établissements d’enseignements de votre choix
  • Interlocuteur et guichet unique pour répondre à vos obligations en matière de formation continue et d’apprentissage
  • Expertise juridique qui sécurise et prend en charge l’intégralité  de vos démarches administratives
  • Outil de simulation et de calcul en ligne qui vous garantit la traçabilité de votre investissement d’une année sur l’autre
  • Les conseillers FORCO vous accompagnent sur tout le territoire, dans la mise en œuvre de votre stratégie Alternance

Découvrez la liste des conseillers FORCO  dans chaque région !

 


A l’attention des CFA et écoles intéressées habilités à percevoir les fonds de l’apprentissage

→Demande de fonds libres – affectation des fonds

Les montants versés par les entreprises de la branche, au moment de la collecte, sont communiqués à la Section Professionnelle Paritaire, laquelle émet des préconisations de répartition des fonds libres. Les flêchages sont validés par le Conseil d’Administration de l’OCTA (FORCO pour notre branche).  Les fonds non flêchés sont, quant à eux, mutualisés au sein de l’OCTA.

Nous serions heureux de pouvoir enregistrer des projets innovants au profit des métiers que nous représentons; nous ne manquerons de les soutenir au niveau de la branche.

Les CFA et écoles intéressés ont jusqu’au 31/01/2017 pour retourner ce dossier complété au FORCO.
251 Bd Péreire 75017 PARIS       Taxeapprentissage@forco.org

Téléchargez ici le dossier


 

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