Archives de catégorie : Ressources documentaires

Complémentaire Santé

L’Accord du 22 juin 2015 mettant en place un régime de complémentaire santé dans la branche du CDNA ( IDCC 1517 ) ainsi que ses deux avenants ont été étendus par arrêté ministriel du 11 décembre 2015 publié au Journal Officiel du 23 décembre 2015.

Il est applicable au 1er Janvier 2016.

Retrouver le texte de l’accord en CLIQUANT ICI

Retrouver le texte de l’avenant n°1 à l’accord en CLIQUANT ICI

Retrouver le texte de l’avenant n°2 à l’accord en CLIQUANT ICI

Retrouver le texte de l’arrêté d’extension en CLIQUANT ICI

ACCESSIBILITE DES COMMERCES

Le 1er janvier 2015 tous les commerces, quelle que soit leur taille, devront être accessibles aux personnes handicapées (tout handicap). Si la mise en accessibilité est impossible, le commerçant doit avoir demandé et obtenu une dérogation. À défaut, le commerçant est passible de sanctions pénales.

Dans le cadre du groupe de travail « Regards croisés sur… », nous avons réussi à faire adopter certains assouplissements pour la délivrance des dérogations par les CCDSA (Commissions consultatives départementales de sécurité et d’accessibilité), notamment sur la largeur des allées dans les magasins (possibilité d’une largeur inférieure à 1,40 m dès lors qu’une aire de retournement est prévue tous les 6 mètres) et la possibilité, en dernier ressort, d’installer une rampe amovible pour permettre l’accès au point de vente.

CdCF-accessibilite-des-commerces-fiche-technique-19-mars-2014-2-pages

Soutien aux entreprises

Le Conseil Supérieur de l’ordre des Experts-Comptables (CSOEC) en collaboration avec les pouvoirs publics a réalisé un guide présentant les principaux dispositifs de soutien aux entreprises.
Ce vade-mecum a pour objectif de permettre à chaque professionnel de l’expertise comptable d’identifier, de conseiller et d’orienter au mieux les dirigeants souhaitant solliciter un dispositif d’aide.

Lire la suite:
SOUTIEN AUX ENTREPRISES fiches OEC

Guide vendeur e-commerce

Guide vendeur e-commerce

 Cet outil réalisé par la DGCCRF s’adresse principalement aux TPE dans leurs relations avec les prestataires de services de plus en plus nombreux dans le domaine des nouvelles technologies de l’information et de la communication. Il s’agit d’un univers technologique et juridique peu ou mal connu, où la prudence est recommandée. Ceci est d’autant plus vrai que, au regard du droit consumériste les professionnels ne peuvent, sauf exception, bénéficier de la protection réservée aux consommateurs.

 Le guide  vendeur e-commerce a pour objectif d’apporter aux entreprises visées des informations utiles à la mise en place d’une activité en ligne, du démarrage de celle-ci à son développement. Il informe les TPE/PME, les artisans, les petits commerçants qui souhaiteraient se développer sur internet aussi bien sur les moyens d’y accéder que sur les usages qui y sont associés.

 Découvrez ce guide en ligne, cliquez-ici

 

 

GUIDE HANDICAP

Le handicap est défini selon la Loi du 11 févier 2005 sur l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées par : « Toute limitation d’activité ou restriction de participation de la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un polyhandicap ou d’un trouble de santé invalidant ». Cette loi crée également le droit à la compensation des conséquences d’un handicap (cf. chapitre spécifique du guide).

L’OPCA de branche FORCO a élaboré un « GUIDE HANDICAP » à destination de toutes les entreprises adhérentes, en s’inspirant des travaux réalisés par la FICIME.

Il est disponible sous forme de magazine virtuel, et consultable sur le site Forco-Net.

consulter le guide en ligne

Tenue du Livre de Police pour les instruments d’occasion

 Le professionnel qui vend des objets mobiliers usagés (brocanteur, antiquaire, exploitant de dépôt-vente, maison de vente, etc.) a l’obligation de tenir un registre dit de police, coté et paraphé, dans lequel sont enregistrés les objets en vente et leur provenance. Ce livre doit être tenu y compris lorsqu’il s’agit de la vente d’instruments de musique d’occasion.

  • Les objets dont la valeur unitaire ne dépasse pas 60,98 € et qui n’ont pas un intérêt artistique ou historique peuvent faire l’objet d’une description globale et d’un numéro d’ordre unique.
  • Une fois clos, le registre-papier doit être conservé pendant 5 ans. S’il est sous forme électronique, les données enregistrées doivent être conservées 10 ans à partir de leur enregistrement.
  • Si le registre n’est pas tenu ou s’il comporte des mentions inexactes, le vendeur encoure 6 mois d’emprisonnement et 30 000 € d’amende.

Toute la réglementation
Il est dorénavant possible de tenir ce registre sous forme exclusivement électronique, à condition qu’il ne soit pas modifiable (le traitement automatisé devant garantir l’intégrité, l’intangibilité et la sécurité des données enregistrées).

Attention, les maisons de vente aux enchères publiques ont l’obligation de tenir ce registre uniquement sous forme électronique à partir du 21 juillet 2013. Cela reste facultatif pour les autres professionnels.

 Décret n° 2013-287 du 4 avril 2013 relatif au registre tenu par les personnes dont l’activité professionnelle comporte la vente ou l’échange de certains objets mobiliers

 

GUIDE LES REDUCTIONS DE PRIX

Nous étions présents au lancement du guide  « Les réductions de prix : soldes, liquidations, promotions, …bien les annoncer ».

Fruit collectif des organisations professionnelles adhérentes au Conseil du Commerce de France, ce guide en version électronique est interactif et renvoie à des liens utiles (textes législatifs et réglementaires, fiches diverses….).

Il répond à de nombreuses questions que se posent les commerçants : quand puis-je programmer des soldes, lancer une opération de promotion, organiser une liquidation, comment puis-je annoncer ces opérations, qu’est-ce que le prix de référence ? etc….

 Nous espérons que vous y trouverez une mine d’informations utiles dans l’exercice de vos stratégies commerciales. cliquez-ici