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Contribution obligatoire des entreprises au financement du dialogue social

Contribution obligatoire  au financement du dialogue social dans la branche : mise en oeuvre de l’APCDNA en 2010

L’accord relatif au développement du dialogue social et à l’organisation du paritarisme dans les commerces de détail non alimentaires a été signé le 4 février 2009. L’APCDNA – Association Paritaire des Commerces de Détail Non Alimentaires – a été mise en place pour en assurer la gestion.

Télécharger la lettre d’accompagnement (pdf)

Télécharger l’accord sur le paritarisme (pdf)

Chaque année, chaque entreprise doit déclarer la masse salariale avant le 1er mars et verser :

  • 50 euros par établissement,
  • auxquels s’ajoute une contribution de 0,07 % calculée sur la base de la masse salariale brute.

La contribution obligatoire par établissement est plafonnée en fonction du nombre de salariés à :

  • 500 euros par an pour les établissements dont l’effectif est de moins de 20 salariés,
  •  1 000 euros par an pour les établissements dont l’effectif est égal ou supérieur à 20 salariés.

Le taux de la contribution minimum et le plafond sont déterminés par les signataires. Ils pourront être révisés par la Commission Paritaire en fonction du bilan de l’utilisation des fonds et des perspectives. A défaut de cette déclaration et du paiement à cette date, c’est le montant maximum du plafond qui est dû.

La contribution à l’APCDNA est déclarative. En conséquence, si vous ne recevez pas le bordereau de versement, il vous appartient de le télécharger en ligne sur le site paritaire ou de la demander auprès de notre secrétariat.

Pour en savoir plus, rendez-vous sur le site paritaire : www.apcdna.org