Archives de catégorie : CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE

La branche CDNA signe un EDEC avec l’Etat

L’ensemble des 13 branches du commerce et de la distribution,adhérentes au FORCO dont la branche des Commerces de Détail Non Alimentaires (CDNA) a signé le 3 octobre 2017, avec Muriel Pénicaud, Ministre du Travail et la Direction Générale de l’Emploi et de la Formation Professionnelle (DGEFP), un EDEC, accord cadre national d’Engagements de Développement de l’Emploi et des Compétences. Patrice VERET, Président du CDNA représentant le collège patronal et Claude CUNY, CFE-CGC, représentant le collège salarié, ont signé cet accord historique au nom de la branche CDNA

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Patrice VERET, Président du CDNA représentant le collège patronal et Claude CUNY, CFE-CGC, représentant le collège salarié, ont signé cet accord historique au nom de la branche CDNA

La Ministre a souligné l’importance du rôle de la branche pour accompagner les entreprises dans la transformation numérique notamment au regard de la diversité de celles représentées dans le cadre de cet EDEC. L’accord témoigne de la mobilisation des branches du FORCO et de la dynamique engagée par les partenaires sociaux pour faire évoluer les emplois et compétences en accompagnant les entreprises afin de faire face aux transformations, notamment écologiques et numériques et de la nécessité d’adapter leurs stratégies en ressources humaines.

Cet accord concerne en effet plus de 42 000 entreprises en France dont 80 % de moins de 11 salariés et plus de 150 métiers différents.

Pour la seule branche du CDNA, 14 205 entreprises et 72 597 salariés (données 2016) vont pouvoir bénéficier de la mise en oeuvre de cet accord, dont notre secteur commerce de détail des instruments de musique.

Muriel PENICAUD a salué l’ensemble des acteurs présents pour le travail engagé et déclaré : «  Apprivoiser la transition numérique pour en faire un atout à la fois pour les salariés et les entreprises est l’engagement que nous prenons aujourd’hui avec les secteurs du commerce et de la distribution. Au moment où les métiers évoluent, il faut accompagner ces changements. Innovons dans la formation, investissons dans les compétences. La vitesse de transformation des métiers va impacter les secteurs de distribution et du commerce et ce sont ces secteurs, avec le secteur bancaire, qui voient le plus la vague de transformation arriver.  Les emplois seront profondément transformés dans les 10 ans à venir, il faut donc essayer d’anticiper et de répérer les métiers qui vont se créer et ceux qui vont disparaître, car il est encore temps de mettre en place les filières de formation nécessaires ».

Le diagnostic mené grâce à cet EDEC permettra de connaître l’impact de la transformation digitale sur les métiers, emplois et compétences du commerce et ainsi, aboutir à la mise en place des formations.

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(photo réalisée par le Ministère)

 L’intervention de Monsieur Nathanaël NAPOLI (secteur équipement du foyer) salarié de son entreprise, a été très remarquée. Elle a permis de sensibiliser la Ministre sur la difficulté de la diffusion de l’information auprès des très petites entreprises pour leur faciliter l’utilisation des dispositifs de formation des salariés. Nathanaël NAPOLI a déclaré, « s’il y a quelque chose à doper ou à financer, c’est bien de l’humain pour aller rencontrer de l’humain pour faire connaître ces dispositifs et avancer. Finalement, c’est ce qu’on propose à nos clients, nous sommes dans la proximité en permanence. Nos chefs d’entreprise sont friands d’innovation et plus rapidement aptes à les assimiler que les grandes structures pour en faire profiter l’économie ». En tant que jeune entrepreneur salarié, Nathanaël NAPOLI a profité récemment des outils de formation mis en oeuvre par le FORCO et s’est rendu compte de leur qualité finale. Il souhaite que l’EDEC permette d’étendre cet accompagnement à plus grande échelle.

Télécharger la plaquette de présentation

Textes et accords et mise à jour clé USB

Cette rubrique reprend les accords signés dans la branche à partir de la signature de nouvelle rédaction de la convention collective nationale des commerces de détail non alimentaires (idcc 1517 – brochure jo 3251)

 Avenant de mise à jour du 9 mai 2012 étendu par arrêté du 18 décembre 2013 publié au Journal Officiel du 4 janvier 2014

La CSMM met à la disposition des entreprises – dans la limite des stocks – un classeur « convention collective » ou une clé USB. Envoi gratuit pour les adhérents, avec participation aux frais d’envoi pour les non adhérents. Demandez-le à contact@metiersdelmusique.org

Classement par thème

Ci-dessous, retrouvez les autres accords de branche. pour les accords signés avant 2012, certaines de leurs dispositions sont reprises partiellement dans les clauses générales. pour obtenir une version word ou pdf, contacter la fédération française ou la rubrique « mettez à jour votre clé usb«   

THEME DES ACCORDS Lien ou téléchargement du document
PACTE DE RESPONSABILITE Accord du 11 décembre 2015
Téléchargez ici l’accordArrêté d’extension (JO du 11 juin 2016)texte JO
COMPLEMENTAIRE SANTE

(accord de base et 3 avenants)

Accord du 22 juin 2015 mettant en place un régime de complémentaire santé dans la branche des commerces de détail non alimentaires IDCC 1517

Retrouver le texte de l’accord en CLIQUANT ICI

arrêté d’extension sur Légifrance

  • Retrouver le texte de l’avenant n°1 à l’accord en CLIQUANT ICI
  • Retrouver le texte de l’avenant n°2 à l’accord enCLIQUANT ICI

Le texte de l’arrêté d’extension en CLIQUANT ICI

GPEC  – SENIOR Accord du 1er décembre 2009 relatif à la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences et à l’emploi des seniors (arrivé à échéance, cet accord n’est plus applicable)

Signature le 11 décembre 2015 d’un accord senior, volet de l’accord pacte de responsabilité, qui reprend certaines dispositions de l’accord de 2009 (extension en cours)

Arrêté d’extension

texte JO

EGALITE PROFESSIONNELLE Accord du 7 juillet 2009 relatif à l’égalité professionnelle et salariale (texte étendu)
DIALOGUE SOCIAL – FINANCEMENT DU PARITARISME Accord du 4 février 2009 relatif au dialogue social et au paritarisme

arrêté d’extension(JO 29/01/2010)

 TRAVAIL A TEMPS PARTIEL  Accord signé le 25 novembre 2014. L’accord modifie les dispositions du chapitre IX de la CCN

Téléchargez ici l’accord temps partiel (texte étendu)

Arrêté d’extension

Prorogation de l’accord pour 3 ans, texte en cours de dépôt (applicable à la signature)

ARTT (1)

(nous consulter)

(accord non signé par le secteur du Jouet)

Accord du 5 septembre 2003 relatif à l’ARTT et au TEMPS PARTIEL

Le titre Temps partiel a été révisé par accord du 25 novembre 2014 voir ci-dessus
(nous consulter)

1) Concernant l’aménagement du temps de travail, nous rappelons aux entreprises que les dispositions de l’accord national sur la réduction et l’aménagement du temps de travail signé le 5 septembre 2003 demeurent en vigueur pour les entreprises de la branche qui y sont assujetties et qui peuvent s’y référer. (à l’exclusion du titre temps partiel qui a fait l’objet d’un accord en date du 25 novembre 2014).  Toutefois, en vertu des dispositions de la loi du 20 août 2008 portant réforme de la démocratie sociale et réforme du temps de travail , les entreprises ou établissements assujettis à  l’accord pourront y déroger par accord collectif pour prévoir un aménagement du temps de travail tel que fixé dans le cadre nouveau de ladite Loi : modulation, cycle de travail, conventions de forfait…). Les accords collectifs se conformeront aux dispositions législatives et réglementaires.(voir article 1, du chapitre XIV « clauses diverses » de la nouvelle rédaction de la convention collective nationale.)

Le dispositif de modulation du temps de travail a été abrogé par la loi du 20 août 2008 citée en référence, laquelle ne remet toutefois pas en cause les accords conclus sous l’empire du droit antérieur. Les entreprises peuvent toutefois négocier un aménagement du temps de travail dans le cadre fixé par la loi du 20 août précitée. L’article L. 3122-2 du code du travail instaure, en matière d’aménagement du temps de travail, la primauté de la convention ou de l’accord collectif d’entreprise ou d’établissement par rapport à la convention ou l’accord de branche : les dispositions de l’accord collectif d’entreprise ou d’établissement s’appliquent donc à l’entreprise ou à l’établissement nonobstant les prescriptions de l’accord de branche, et ce quelle que soit la date de conclusion de ce dernier.

Salaires minima : L’accord détermine la rémunération minimale par niveau hiérarchique dans la Branche. Le niveau 1 fixe également la base de calcul de la prime d’ancienneté.

Avenant n°6 Avenant n°6 janvier 2017 Applicable à partir du 1er janvier 2017

Etendu par arrêté le 12 juin 2017

Avenant n°5 Avenant n°5 janvier 2016 Applicable à partir du 1er août 2016

Etendu par arrêté le 4 juillet

Avenant n°4 (à la nouvelle rédaction de la CCN) Avenant n°4  Applicable à partir du 1er aout 2015 jusqu’au 31 juillet 2016
Accord transitoire du 13 novembre 2013 Télécharger l’accord transitoire  Applicable à partir du 1er avril 2014 jusqu’au 31 juillet 2015
Accord transitoire du 27 décembre 2012 Télécharger l’accord transitoire Applicable le 1er mai 2013

Extension JO du 11 avril 2013

Accord transitoire du 26 juin 2012 Télécharger l’accord transitoire Applicable le 1er janvier 2013

Extension JO du 15 décembre 2012

Repères et tendances, les données emploi formation de la branche

reperestendances2015

Le Repères & Tendances 2016, données sociales 2015, dans sa nouvelle présentation, est accompagné d’un portrait de la branche en régions.

Ce document synthétique est élaboré par l’Observatoire Prospectif du Commerce FORCO à la demande de la Commission Paritaire de l’Emploi et de la Formation de la branche CDNA sur la base de l’enquête réalisée auprès des entreprises des secteurs entrant dans son champ d’application, dont le commerce des instruments de musique.

Les données recueillies permettent aux partenaires sociaux et à vos représentants patronaux de négocier en toute connaissance de cause.

La chambre syndicale remercie vivement les entreprises qui participent grâce à la transmission de leurs chiffres à la réalisation de ce Repères & Tendances, source indispensable à un dialogue social maîtrisant la réalité du terrain.

Consulter la Convention Collective Nationale

convention collective couverturecliquez ici ou sur l’image

L’employeur est tenu d’informer les salariés sur les dispositions conventionnelles applicables à l’entreprise. Le salarié peut consulter la convention collective applicable dans l’entreprise. L’employeur tient un exemplaire de cette convention à la disposition des représentants du personnel et sur l’intranet de l’entreprise le cas échéant. Un avis doit être affiché sur le lieu de travail, indiquant l’existence de la convention et précisant où et dans quelles conditions elle peut être consultée. ( cf. Code du travail  article R2262-3  et suivants)

La convention collective nationale des commerces de détail non alimentaires IDCC 1517 couvre 11 métiers du commerce de détail dont le commerce des instruments de musique.

Les partenaires sociaux de la branche ont actualisé la convention collective nationale le 9 mai 2012 L’extension de ce nouveau texte a été publiée au Journal Officiel du 4 janvier 2014

□ Votre entreprise emploie du personnel salarié,

□ Votre entreprise entre dans le champ d’application de la convention collective IDCC 1517 en tant que commerce de détail d’instruments de musique.

RESERVEZ CET OUTIL DE GESTION DU PERSONNEL AUPRES DE CHAMBRE SYNDICALE

Deux formats sont proposés :

Version classeur format 20.5 x  23 cm

  • Gratuit pour les adhérents de la CSMM qui ont  reçu leur exemplaire
  • Avec participation aux frais de 5,00 euros par exemplaire pour les non membres comprenant deux ans de mise à jour gratuite. (avec possibilité de renouvellement sur demande). Envoi dès réception de votre règlement à l’ordre de la CSMM.

Version clé USB, envoi gratuit sur simple demande par courriel. Les mises à jour pourront s’effectuer directement sur le site, voir rubrique dédiée

contact@metiersdelamusique.org

 

 

 

Complémentaire Santé

L’Accord du 22 juin 2015 mettant en place un régime de complémentaire santé dans la branche du CDNA ( IDCC 1517 ) ainsi que ses deux avenants ont été étendus par arrêté ministriel du 11 décembre 2015 publié au Journal Officiel du 23 décembre 2015.

Il est applicable au 1er Janvier 2016.

Retrouver le texte de l’accord en CLIQUANT ICI

Retrouver le texte de l’avenant n°1 à l’accord en CLIQUANT ICI

Retrouver le texte de l’avenant n°2 à l’accord en CLIQUANT ICI

Retrouver le texte de l’arrêté d’extension en CLIQUANT ICI

Contribution obligatoire des entreprises au financement du dialogue social

Contribution obligatoire  au financement du dialogue social dans la branche : mise en oeuvre de l’APCDNA en 2010

L’accord relatif au développement du dialogue social et à l’organisation du paritarisme dans les commerces de détail non alimentaires a été signé le 4 février 2009. L’APCDNA – Association Paritaire des Commerces de Détail Non Alimentaires – a été mise en place pour en assurer la gestion.

Télécharger la lettre d’accompagnement (pdf)

Télécharger l’accord sur le paritarisme (pdf)

Chaque année, chaque entreprise doit déclarer la masse salariale avant le 1er mars et verser :

  • 50 euros par établissement,
  • auxquels s’ajoute une contribution de 0,07 % calculée sur la base de la masse salariale brute.

La contribution obligatoire par établissement est plafonnée en fonction du nombre de salariés à :

  • 500 euros par an pour les établissements dont l’effectif est de moins de 20 salariés,
  •  1 000 euros par an pour les établissements dont l’effectif est égal ou supérieur à 20 salariés.

Le taux de la contribution minimum et le plafond sont déterminés par les signataires. Ils pourront être révisés par la Commission Paritaire en fonction du bilan de l’utilisation des fonds et des perspectives. A défaut de cette déclaration et du paiement à cette date, c’est le montant maximum du plafond qui est dû.

La contribution à l’APCDNA est déclarative. En conséquence, si vous ne recevez pas le bordereau de versement, il vous appartient de le télécharger en ligne sur le site paritaire ou de la demander auprès de notre secrétariat.

Pour en savoir plus, rendez-vous sur le site paritaire : www.apcdna.org

Panorama de branche

Dans le cadre des travaux de la convention collective nationale et de la Commission Paritaire de l’Emploi et de la Formation Professionnelle, l’Observatoire prospectif du commerce (FORCO)  met à notre disposition à la demandes des partenaires sociaux un ensemble de ressources et d’informations sur l’emploi, les métiers et la formation notamment :

  • Panoramas de branche voir ci-après
  • Cartographies des métiers spécifiques à chaque branche
  • Études sur l’insertion professionnelle des jeunes (suivi des contrats de professionnalisation)
  • Etudes prospectives sectorielles et territoriales, etc.

1. Chaque année, l’Observatoire remet aux partenaires sociaux un RAPPORT DE BRANCHE

consultez les sur le site de l’Observatoire des Métiers du Commerce (CDNA)
Ce rapport comporte les données de collecte FORCO et les données sociales transmises par les entreprises sur la base d’un questionnaire élaboré et validé en CPNEFP. Ces informations sont importantes pour vos représentants patronaux afin de négocier en toute connaissance de cause avec les représentants de salariés de la branche (plus de 50 000 salariés représentés).

C’est un outil indispensable au dialogue social. La Chambre Syndicale remercie les entreprises de son ressort d’activité qui prennent le temps de répondre à cette enquête annuelle.

2. CARTOGRAPHIE DES METIERS du CDNA

A la demande de la Commission Paritaire Nationale de l’Emploi de la branche CDNA, l’Observatoire Prospectif des Métiers du Commerce a actualisé en 2015 la cartographie de l’ensemble des métiers repérés dans les secteurs professionnels de la branche (11 secteurs d’activité du commerce de détail non alimentaire) :

  • Equipement du foyer/bazar
  • Droguerie
  • Jeux/jouets/modélisme/puérinatalité
  • Arts de la table/coutellerie
  • Maroquinerie & articles de voyage
  • Antiquités
  • Brocante/dépôts vente
  • Estampes
  • Galeries d’art
  • Instruments de musique