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Médiation de la consommation

Depuis le 1er janvier 2016, le professionnel doit communiquer au consommateur les coordonnées du ou des médiateurs de la consommation dont il relève, en inscrivant ces informations de manière visible et lisible sur son site web, sur ses conditions générales de vente ou de service, sur ses bons de commande ou sur tout autre support adapté (il y mentionne également l’adresse du site internet du ou de ces médiateurs).

La CSMM a signé un partenariat avec le Centre de médiation et de Cyber-Services de règlement amiable des Huissiers de Justice MEDICYS. http://www.medicys.fr/.

L’Ordonnance du 20 août 2015 concernant le règlement extrajudiciaire des litiges de consommation  donne la possibilité à tout consommateur de passer par la médiation afin de faciliter le règlement à l’amiable des litiges avec un professionnel (litiges nationaux et litiges transfrontaliers). Le décret du 31 octobre 2015 apporte les précisions de cette mise en place de la médiation des litiges de la consommation à compter du 1er janvier 2016.

Le dispositif de médiation des litiges doit :

  • Etre facilement accessible par voie électronique ou par simple courrier ;
  • Etre gratuit pour le consommateur  (sauf en cas de recours à un avocat ou à un expert par exemple).

Dès réception des documents sur lesquels est fondée la demande du consommateur, le médiateur de la consommation notifie sa saisine aux parties en présence par voie électronique ou par simple courrier.

Les parties sont libres d’accepter ou de refuser sa proposition de solution ;

  • la participation à la médiation n’exclut pas la possibilité d’un recours devant une juridiction ;
  • la solution proposée peut être différente de la décision qui serait rendue par un juge.

Le médiateur précise également quels sont les effets juridiques de l’acceptation de la proposition de solution et fixe un délai d’acceptation ou de refus de celle-ci.

Consultez le process de mediation pour découvrir la totalité de la procédure.

Les médiateurs inscrits à Médicys sont des huissiers de justice formés à la médiation et nommés pour 3 ans. Ils sont également formés au secteur dont relève le litige et sont territorialement proches du consommateur. A ce titre, une liste de médiateurs a été constituée.

Retrouvez une plaquette d’affichage pour votre commerce reprenant la liste des médiateurs sélectionnés et ainsi remplir vos obligations d’affichage en la matière : téléchargez-là : plaquette-medicys-csmm