Archives de catégorie : Missions

Union Nationale des Métiers d’Art

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La Chambre Syndicale des métiers de la Musique rejoint en tant membre actif l’Union Nationale des Métiers d’Art.

La création de l’UNMA structure représentative du secteur métiers d’art, de la création à la restauration, répond à une demande de reconnaissance d’un secteur mal identifié dont la représentation dispersée nuit à sa visibilité, réduit sa capacité d’intervention.

L’UNMA, caisse de résonance des difficultés réelles des professionnels et force de proposition s’attachera à faire valoir auprès des pouvoirs publics les dossiers prioritaires dont la prise en compte sera la garantie de la sauvegarde du secteur métiers d’art et de son développement.

Etre la parole unifiée des 217 métiers d’art : Le secteur, dont le périmètre est défini par la nomenclature Dutreuil (217 métiers d’art) est cependant mal identifié, tant au niveau de son image que sur le plan économique, social et statistique.

Union Nationale des Métiers d’Art

www.unma.fr/

Missions

Pourquoi adhérer ?

  • C’est l’assurance d’être représenté auprès des Pouvoirs Publics, des organisations nationales et interprofessionnelles.
  • C’est l’assurance d’avoir des interlocuteurs représentatifs de votre branche dans le cadre des négociations avec les organisations représentatives des salariés au niveau national (gestion de la Convention Collective Nationale des Commerces de Détail non Alimentaires  – brochure n° 3251 – IDCC 1517 – à laquelle votre entreprise est assujettie si vous employez du personnel)
  • C’est l’assurance d’être conseiller et informer dans l’exercice de votre activité. La CSMM assure le conseil et l’information de ses adhérents tout au long de l’année d’adhésion (accueil téléphonique, courrier, diffusion de messages électroniques, bulletin d’information (4/5 numéros par an), circulaires « flash Info » selon l’actualité…

Les services « Plus »

  • Les permanences juridique et fiscale : tous les derniers lundis de chaque mois de 10 heures à 12 heures Maître Eric VAN DAELE, Avocat à la Cour,  reçoit les adhérents au siège 45 rue des Petites Ecuries  – 75010 PARIS
  • En tant que chef d’entreprise non salarié, l’adhésion à la CSMM vous permet de vous affilier auprès de la G.S.C.Garantie Sociale des Chefs et Dirigeants d’Entreprise – qui vous garantit une couverture en cas de perte d’emploi.

La Chambre Syndicale des Métiers de la Musique représente et défend les intérêts de la profession

Gestion de la Convention Collective Nationale

Un exemplaire gratuit est remis à chaque adhérent.

Membre du “GROUPE DES 10” qui gère depuis 1989 la Convention Collective Nationale des Commerces de Détail Non Alimentaires regroupant 11 métiers :

  • ANTIQUITÉS
  • BROCANTE
  • GALERIES D’ART
  • ESTAMPES, DESSINS & TABLEAUX
  • COUTELLERIE
  • ARTS DE LA TABLE
  • DROGUERIE
  • JEUX, JOUETS, MODELISME & PUERINATALITE
  • EQUIPEMENT DU FOYER/BAZARS
  • MAROQUINERIE
  • INSTRUMENTS DE MUSIQUE

Courriel : contact@groupedes10.org

STATUTS

Fondée en 1899, les statuts de la Chambre Syndicale n’ont pas été révisés  depuis le 23 septembre 1957.

Pour tenir compte de l’évolution des entreprises représentées et de l’environnement économique, juridique et concurrentiel du secteur d’activité, les membres se sont réunis en Assemblée Générale Extraordinaire le   2 février 2009 et ont décidé de modifier les statuts comme suit. :

Dénomination

Article 1er

Un groupement syndical est formé, conformément à la loi du 21 mars1884, complété par la loi du 12 mars 1920 entre les détaillants en instruments de musique et accessoires, loueurs d’instruments et matériel de musique, accordeurs et réparateurs d’instruments de musique.

Sa dénomination est CHAMBRE SYNDICALE DES METIERS DE LA MUSIQUE (Sigle C.S.M.M.).

La C.S.M.M. s’est dotée d’un nouveau logo :

dont seuls les adhérents à jour de la cotisation statutaire peuvent se prévaloir et utiliser dans leurs outils de communication avec, autant que faire se peut, la mention « Membre Adhérent»

Le siège de la Chambre Syndicale social est situé 45 rue des Petites Ecuries 75010 PARIS. Sa durée est illimitée.(adresse du siège modifiée par accord de l’Assemblée Générale en date du 31 Août 2009)

Buts

Article 2

Ce Syndicat a pour but :

  1. De créer entre les détaillants en instruments de musique et accessoires et personnes exerçant les activités d’accordeur, réparateur d’instruments de musique ainsi que les professionnels exerçant une ou des activités annexes aux précédentes situés en France et dans les Collectivités d’Outre-Mer, des liens serrés permettant la défense de leurs intérêts généraux communs.
  2. De donner de l’unité aux démarches à faire auprès des Pouvoirs Publics en vue de l’obtention des mesures, lois ou décrets ou autres nécessaires au développement des commerces qu’ils représentent et d’unifier également les us et coutumes de la corporation.
  3. De représenter à l’échelon national leurs intérêts dans tous les rapports avec le Gouvernement et les administrations, les chambres de commerce et d’industrie, les chambres des métiers et toutes sociétés et groupements particuliers.
  4. De solliciter auprès des autorités compétentes toutes les réformes et mesures qui peuvent être jugées utiles.
  5. De constituer auprès de toutes les instances, l’organisation représentative de la Profession.
  6. De fournir toutes délégations appelées à siéger, à expertiser, à contracter, à arbitrer, à transiger ou à constater au nom soit de la collectivité professionnelle, soit de certains de ses membres.
  7. De conseiller, provoquer, créer et éventuellement administrer en dehors de tout but lucratif, toute convention intéressant l’activité de ses membres.
  8. De défendre et de veiller aux intérêts généraux de la Profession et éventuellement de réclamer, par tout moyen de son choix, le dédommagement de tout préjudice causé aux commerçants et à la Profession notamment en estant en justice.
  9. D’organiser toute action de communication et de formation au bénéfice des entreprises du secteur.
  10. D’organiser toute activité annexe et accessoire

Admissions

Article 3

Le nombre des membres est illimité.

Article 4

Les membres sont réparties entre un collège principal et secondaire comme suit :

  • est membre du collège « principal » : tout détaillant établi en France ou dans les Territoires d’Outre-Mer, exerçant le commerce de détail d’instruments de musique et accessoires, la location d’instruments et de matériel de musique et sonorisation « backliners »,
  • est membre du collège secondaire : toute personne pouvant adhérer à la Chambre Syndicale des Métiers de la Musique et ne faisant pas partie du collège principal.

Article 5

Toute demande d’admission d’une personne doit être adressée au Président ou au Vice-Président qui la soumet au vote de la prochaine Assemblée Générale, le Bureau se prononçant dans l’intervalle sur l’admission provisoire. La décision d’admission ou de refus d’admission d’un candidat est prise discrétionnairement par l’organe délibérant et n’a pas à être motivée.

Les votes ont lieu à la majorité des voix et au scrutin à main levée des membres de l’Assemblée Générale ou du Bureau. Toutefois, le scrutin secret est de droit chaque fois qu’il est demandé.

Les membres d’honneur sont admis par l’Assemblée Générale sur la proposition du Bureau qui les accueille provisoirement jusqu’à ratification de l’Assemblée Générale.

En cas de fait portant un préjudice à la Chambre Syndicale des Métiers de la Musique, le Bureau peut, après convocation à l’audition de l’intéressé ou de son représentant, décider de prendre toute mesure appropriée (exclusion, suspension, avertissement…) à l’encontre de l’un de ses membres, personne physique ou morale.

Le non-paiement de la cotisation pendant deux ans de suite entraîne de plein droit la radiation de l’adhérent sans préjudice du recouvrement par la Chambre Syndicale des Métiers de la Musique des cotisations non payées. A l’issue de la première année de non paiement, l’adhérent se verra suspendre les services de la Chambre Syndicale sauf à payer la cotisation dans les quinze jours du premier rappel qui lui sera adressé.

Ressources – Cotisations

Article 6

Les ressources de la Chambre Syndicale se composent :

  • du revenu de son actif,
  • des dons et subventions,
  • des cotisations annuelles fixées par le Bureau, sous réserve d’homologation par l’Assemblée générale, et payables dans les trois premiers mois de chaque année sauf décision contraire du Bureau.

Chaque exercice commence le 1er janvier et finit le 31 décembre.

Les membres admis dans le courant de l’exercice sont tenus de payer la cotisation entière de l’année en cours.

Toute démission doit être adressée au Président ou au Vice-Président avant le 1er octobre de l’exercice en cours.

Article 7

Le montant des cotisations devra être homologué chaque année à l’Assemblée Générale Ordinaire statutaire qui pourra en opérer la révision.

Du Bureau

Article 8

Chaque année, l’Assemblée Générale des adhérents nomme un Bureau composé d’au moins :

  • un Président,
  • un Vice-Président,
  • un Trésorier,
  • un Trésorier-Adjoint,
  • un Secrétaire Général,
  • un Secrétaire Général Adjoint.

Les votes ont lieu à la majorité des voix et au scrutin à main levée des membres de l’Assemblée Générale dans les conditions fixées à l’article 16.

Le Président peut déléguer ses pouvoirs au Vice-Président.

Article 9

Les fonctions du Président ou du Vice-Président sont :

  1. De diriger la Chambre Syndicale conformément aux statuts et règlements
  2. D’établir les ordres du jour, et de préciser les réunions du Bureau, et des Assemblées Générales, y faire observer les règlements, en diriger les discussions et assurer l’exécution des résolutions prises.
  3. De représenter la Chambre Syndicale dans toutes les circonstances et notamment auprès des Pouvoirs Publics, des Administrations, en justice et généralement, auprès de tous les groupements avec lesquels elle est appelée à se mettre en rapport.
  4. D’engager toutes procédures judiciaires dans l’intérêt de la Chambre Syndicale des Métiers de la Musique général ou dans celui de la Profession notamment dans le cas de concurrence illicite ou déloyale portant préjudice à ses adhérents.

Article 10

Le Secrétaire Général dirige les opérations du Secrétariat, la tenue des procès-verbaux, archives, assure les convocations, …etc.

Le Secrétaire Général Adjoint exerce tous les pouvoirs que lui délègue le Secrétaire Général.

Article 11

Le Trésorier procède au recouvrement des cotisations et autres ressources de la Chambre Syndicale prévues à l’article 6.

Il acquitte les dépenses.

A cet effet, les mouvements de fonds déposés aux divers comptes ouverts au nom de la Chambre Syndicale des Métiers de la Musique s’effectuent soit sous sa signature, soit sous celle du Président, soit sous celle du Vice-Président.

Il établit chaque année un compte rendu financier sur l’exercice écoulé présenté à l’Assemblée Générale.

Le Trésorier Adjoint exerce tous les pouvoirs que lui délègue le Trésorier.

Des membres honoraires et d’Honneur

Article 12

La Chambre Syndicale peut conférer le titre de membre honoraire et de membre d’honneur à ceux des représentants de ses membres qui, retirés ou non des affaires, ont rendu à celle-ci des services exceptionnels.

Si ce représentant a fait partie du Bureau, elle peut lui décerner le titre honoraire des fonctions qu’il a exercées.

Article 13

Dans le cas où la Chambre Syndicale des Métiers de la Musique jugerait utile de les convoquer à l’une des Assemblées, les membres honoraires et d’honneur n’auront que voix consultative.

Les membres honoraires ou d’honneur peuvent exercer des fonctions au sein de la Chambre Syndicale des Métiers de la Musique après proposition du Bureau et acceptation de l’Assemblée Générale.

Des Assemblées Générales

Article 14

Chaque année, afin notamment de statuer sur les comptes de l’exercice écoulé, les adhérents à jour de leur cotisation se réunissent en Assemblée Générale ordinaire dite « statutaire » sur convocation du Président et à laquelle est joint l’ordre du jour.

Dans un rapport moral, le Président donne à l’Assemblée un aperçu des faits intéressants survenus au cours de l’exercice.

L’Assemblée procède à l’élection des membres du Bureau. Les membres sortants sont rééligibles.

Elle délibère sur les questions portées à l’ordre du jour ainsi que sur les motions qui pourraient se produire.

Toutefois, aucune motion ne peut être présentée si elle n’a pas été communiquée préalablement au Bureau au moins 15 jours avant la tenue de l’Assemblée Générale ordinaire ou extraordinaire et approuvée par lui en principe.

Article 15

En sus de sa réunion annuelle statutaire visé à l’article 14, l’Assemblée Générale ordinaire peut se réunir chaque fois que les circonstances l’exigent.

Elle délibère alors sur les affaires courantes mises à l’ordre du jour de sa convocation et se réunit dans les mêmes conditions de convocation que celles prévues aux articles 9 et 14 des statuts.

Hormis l’Assemblée annuelle, ces Assemblées ont lieu chaque fois que les circonstances l’exigent.

Article 16

Les membres peuvent aussi être convoqués en Assemblée Générale extraordinaire.

Ce sera le cas chaque fois que l’Assemblée délibéra sur des questions portant sur la modification des présents statuts. Les Assemblées Générales Extraordinaires se réunissent dans les mêmes conditions de convocation que celles prévues aux articles 9 et 14 des statuts.

Article 17

Les Assemblées ordinaires délibèrent valablement, si sur une première convocation, le quart des adhérents sont présents ou représentés. Aucun quorum n’est exigé sur seconde convocation.

Les Assemblées extraordinaires délibèrent valablement, si sur une première convocation, les trois-quart des adhérents sont présents ou représentés. En l’absence de quorum, une nouvelle convocation aura lieu, le cas échéant, le même jour.

Chaque vote a lieu par main-levée ou éventuellement par correspondance ou courriel au cas où le membre n’aurait pu se faire représenter.

Toutefois, le scrutin secret est de droit chaque fois qu’il est demandé par l’un des membres.

Les décisions sont prises à la majorité simple des votants pour les Assemblée Générale ordinaires et à la majorité de trois-quart des votants pour les Assemblée Générales extraordinaires. En cas de partage, la voix du Président compte double.

Seuls peuvent participer aux délibérations des Assemblées les membres adhérents à jour de leur cotisation statutaire au 31 décembre de l’exercice précédent.

De la dissolution

Article 18

Seule l’Assemblée Générale statuant dans les mêmes termes et conditions qu’une Assemblée Générale extraordinaire est compétente pour prononcer la dissolution de la Chambre Syndicale des Métiers de la Musique.

L’Assemblée désignera alors toute personne de son choix pour s’occuper des opérations de liquidation.