Archives de catégorie : Actualités publiques

Versement de la taxe d’apprentissage et affectation des fonds libres

apprentissage forco 2017Pour rappel, la taxe d’apprentissage est due par toute entreprise soumise à l’impôt sur le revenu ou sur les sociétés, quel que soit son statut. Elle représente une contribution de 0,68 % de la masse salariale brute annuelle de votre entreprise (0,44 % dans les départements de l’Alsace et de la Moselle) et se décline en trois composantes :

  • une part régionale de 51 % qui constitue la fraction régionale pour l’apprentissage (FRA),
  •   un quota d’apprentissage de 26 % (49 % pour l’Alsace-Moselle) pour les centres de formations d’apprentis (CFA) et sections d’apprentissage (SA) pour financer en priorité les coûts des apprentis présents dans l’entreprise,
  • un hors quota (23 %) destiné aux dépenses de formation hors apprentissage (cette composante n’existe pas en Alsace-Moselle).

Le commerce des instruments de musique est rattaché de la part la Convention Collective Nationale au FORCO, la CSMM recommande, aux entreprises de son champ de compétences, de verser la taxe au FORCO, devenu OCTA en 2015. Les partenaires sociaux de la branche des commerces de détail non alimentaires (CDNA) peuvent ainsi assurer le suivi des fonds versés par les entreprises et affecter les fonds libres en fonction des politiques définies en matière de formation et apprentissage dans les secteurs couverts par la branche.

5 bonnes raisons de faire confiance au FORCO :

  • Garantir de l’affectation des fonds vers les CFA et les établissements d’enseignements de votre choix
  • Interlocuteur et guichet unique pour répondre à vos obligations en matière de formation continue et d’apprentissage
  • Expertise juridique qui sécurise et prend en charge l’intégralité  de vos démarches administratives
  • Outil de simulation et de calcul en ligne qui vous garantit la traçabilité de votre investissement d’une année sur l’autre
  • Les conseillers FORCO vous accompagnent sur tout le territoire, dans la mise en œuvre de votre stratégie Alternance

Découvrez la liste des conseillers FORCO  dans chaque région !

 


A l’attention des CFA et écoles intéressées habilités à percevoir les fonds de l’apprentissage

→Demande de fonds libres – affectation des fonds

Les montants versés par les entreprises de la branche, au moment de la collecte, sont communiqués à la Section Professionnelle Paritaire, laquelle émet des préconisations de répartition des fonds libres. Les flêchages sont validés par le Conseil d’Administration de l’OCTA (FORCO pour notre branche).  Les fonds non flêchés sont, quant à eux, mutualisés au sein de l’OCTA.

Nous serions heureux de pouvoir enregistrer des projets innovants au profit des métiers que nous représentons; nous ne manquerons de les soutenir au niveau de la branche.

Les CFA et écoles intéressés ont jusqu’au 31/01/2017 pour retourner ce dossier complété au FORCO.
251 Bd Péreire 75017 PARIS       Taxeapprentissage@forco.org

Téléchargez ici le dossier


 

Sourcing ITEMM

 

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http://www.itemm.fr/emploi/poste/responsable-des-ventes/

Vendeur spécialisé en produits musicaux

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Consultez les fiches FORCO !

De nombreuses fiches FORCO (OPCA des branches Commerce et Distribution) sont disponibles pour les entreprises.

Elles informent sur les différentes possibilités de financer les formations des salariés et les proposent des tarifs spéciaux pour les TPE. Par ailleurs, différentes formations sont proposées, notamment pour répondre aux besoins des TPE et PME.

N’hésitez pas à les consulter ! 
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APESA France : une aide psychologique aux entrepreneures en souffrance aigüe

Depuis la crise économique de 2008, une hausse du nombre d’entreprises en difficultés a été constatée dans les Tribunaux de commerce.

Pour les artisans et chefs d’entreprise, le passage au Tribunal de commerce peut être une épreuve difficile à surmonter, notamment en cas de procédures collectives (sauvegarde, redressement ou liquidation d’entreprise).

Les petits patrons sont particulièrement concernés par le suicide, puisqu’un artisan ou patron de PME se suicide tous les deux jours : il est donc important de se faire aider.

Le dispositif APESA permet de trouver un soutien psychologique pour aider les chefs d’entreprise à surmonter cette épreuve.

Elaboré en 2013 et mis en place par la collaboration de Jean-Luc DOUILLARD, psychologue clinicien et Marc BINNIE, greffier associé au Tribunal de commerce de Saintes (Charente-Maritime), le programme APESA est aujourd’hui reconnu au niveau national.

Il contribue au repérage des entrepreneurs en souffrance morale et leur propose systématiquement un soutien psychologique gratuit. Depuis son lancement, plus de 200 chefs d’entreprise ont eu recours à ce dispositif.

Tribunaux de commerce Etat du dispositif Date Association locale
Saintes Déployé 09/2013 Apesa 17
Bordeaux Déployé 11/2014 Apesa 33
Coutances Déployé 01/2015 Apesa 50
Cherbourg Déployé 01/2015 Apesa 50
La Roche-sur-Yon Déployé 11/2015 Apesa 85
Béziers Déployé 10/2015 Apesa 34
Angoulême Déployé 09/2015 Apesa 16
Rennes Déployé 09/2015 Apesa 35
Laval Déployé 01/2016 Apesa 53
Toulon En cours Apesa 83
Rouen En cours Apesa 76
Bobigny En cours Apesa 93
Tours En cours Apesa 37
Orléans Déployé 05/2016 Apesa 45
Pontoise En cours Apesa 95
Aix-en-Provence En cours Apesa 13
Chalon-sur-Saône En cours Apesa 71
Boulogne sur Mer En cours Apesa 62
Le Mans En cours Apesa 72
Dax En cours Apesa 40
Mont-de-Marsan En cours Apesa 40
Melun En cours Apesa 77
Salon de Provence En cours Apesa 13
Toulouse En cours Apesa 31

 

Cartographie des metiers du CDNA

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Patrice VERET, Président du Groupe des 10, et M. Claude Cuny, Président de la CPNEFP, lors du « Rendez-Vous du CDNA » le 26 octobre dernier.

Le Groupe des 10 remercie tous les participants pour cette journée d’échanges constructive et conviviale avec les entreprises de la branche autour de la restitution de la cartographie des métiers de la branche et des problématiques rencontrées par les entreprises dans un secteur en pleine mutation. L’évènement s’est déroulé en présence des représentants des organisations représentatives de salariés et des organisations professionnelles patronales, des membres de la Commission Paritaire de l’Emploi et de la Formation Professionnelle de la branche, des partenaires emploi formation de la branche, des équipes du Forco et de nombreux invités de l’Interprofession.

Nous remercions vivement les entreprises de notre secteur qui se sont impliquées dans l’élaboration de cet ouvrage avec les équipes FORCO et le Cabinet KYU.

La version imprimée de la cartographie a été remise aux participants de cette matinée et sera adressée aux entreprises ayant participé à sa réalisation. Nous restons à la disposition de nos adhérents pour toute demande dans la limite des stocks disponibles.

Mise en oeuvre de la complémentaire santé

A compter du 1er janvier 2016

Mise en place de la COMPLEMENTAIRE SANTE dans la Branche CDNA

Les partenaires sociaux de la Branche CDNA (Convention Collective Nationale des Commerces de Détail non Alimentaires – IDCC 1517) ont mis en place un régime conventionnel Frais de santé obligatoire à partir du 1er Janvier 2016 par accord du 22 juin 2015. Ce régime respecte la nouvelle réglementation des contrats responsables mis en place par les dispositions législatives et réglementaires.

Afin de recommander un assureur de référence aux entreprises adhérentes, une mise en concurrence impartiale et transparente a été réalisée, dans le respect de l’Article L912-1 du Code de la Sécurité Sociale.

A l’issue de cet appel d’offres, les partenaires sociaux ont choisi de faire confiance à Apicil Prévoyance, pour assurer et gérer votre régime conventionnel frais de Santé.

Attention : une adhésion anticipée à un autre contrat de complémentaire santé nécessitera une mise en conformité contraignante pour respecter votre accord conventionnel.

Téléchargez ci-dessous la première circulaire d’information de la branche : CSMM INFORMATION COMPLEMENTAIRE SANTE

Pour toute information, consultez le site d’APICIL ou contactez l’équipe dédiée par mail (cdnaidcc1517@apicil.com) ou au 04 72 27 73 73 !

 

Complémentaire santé

La Loi sur la sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013 a créé une couverture complémentaire santé obligatoire pour tous les salariés avec la participation de l’employeur quelle que soit la taille de l’entreprise qui doit être mise en place au 1er janvier 2016.

Dans l’immédiat, seules les entreprises dans lesquelles un délégué syndical a été désigné doivent ouvrir des négociations. Elles ont ainsi jusqu’au 1er janvier 2016 pour négocier sur la complémentaire frais de santé.

Pour toutes les autres, pour le moment, aucune obligation de contractualiser avec un assureur (Mutuelle, Institution de Prévoyance ou Assurance) pour anticiper cette date butoir du 1er janvier 2016.

Le décret du 8 septembre 2014 (Journal Officiel du 10) fixe le socle minimal obligatoire du régime « frais de santé ». Cette couverture minimale permet d’apprécier si le régime éventuellemen existant dans l’entreprise et conforme. Il sera la base de la négociation dans la branche.

S’il n’existe aucune couverture « frais de santé » dans votre entreprise, sachez que les négociations dans la branche CDNA ont commencé à se dérouler. La Fédération Française, membre du GROUPE DES 10/CDNA, vous tiendra informés des avancées des négociations avec les partenaires sociaux sur ce thème. N’hésitez pas à nous consulter si nécessaire.

Alerte aux arnaques annuaires professionnels

Alerte arnaques aux annuaires professionnels

La DGCCRF rappelle aux entreprises – ce que nous faisons régulièrement –  la plus grande vigilance sur les propositions d’annuaires professionnels qui pourraient leur être faites.

Mettez en garde également vos collaborateurs de façon à ne pas donner votre accord sans connaître vos obligations. De nombreuses arnaques sévissent toujours.

Des entreprises sont victimes de procédés déloyaux
Comment ne pas se laisser piéger ou comment réagir : des conseils aux professionnels et aux entreprises, lire la suite
sur le site de la DGCCRF.