Textes et accords et mise à jour clé USB

Cette rubrique reprend les accords signés dans la branche à partir de la signature de nouvelle rédaction de la convention collective nationale des commerces de détail non alimentaires (idcc 1517 – brochure jo 3251)

 Avenant de mise à jour du 9 mai 2012 étendu par arrêté du 18 décembre 2013 publié au Journal Officiel du 4 janvier 2014

La CSMM met à la disposition des entreprises – dans la limite des stocks – un classeur « convention collective » ou une clé USB. Envoi gratuit pour les adhérents, avec participation aux frais d’envoi pour les non adhérents. Demandez-le à contact@metiersdelmusique.org

Classement par thème

Ci-dessous, retrouvez les autres accords de branche. pour les accords signés avant 2012, certaines de leurs dispositions sont reprises partiellement dans les clauses générales. pour obtenir une version word ou pdf, contacter la fédération française ou la rubrique « mettez à jour votre clé usb«   

THEME DES ACCORDS Lien ou téléchargement du document
PACTE DE RESPONSABILITE Accord du 11 décembre 2015
Téléchargez ici l’accordArrêté d’extension (JO du 11 juin 2016)texte JO
COMPLEMENTAIRE SANTE

(accord de base et 3 avenants)

Accord du 22 juin 2015 mettant en place un régime de complémentaire santé dans la branche des commerces de détail non alimentaires IDCC 1517

Retrouver le texte de l’accord en CLIQUANT ICI

arrêté d’extension sur Légifrance

  • Retrouver le texte de l’avenant n°1 à l’accord en CLIQUANT ICI
  • Retrouver le texte de l’avenant n°2 à l’accord enCLIQUANT ICI

Le texte de l’arrêté d’extension en CLIQUANT ICI

GPEC  – SENIOR Accord du 1er décembre 2009 relatif à la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences et à l’emploi des seniors (arrivé à échéance, cet accord n’est plus applicable)

Signature le 11 décembre 2015 d’un accord senior, volet de l’accord pacte de responsabilité, qui reprend certaines dispositions de l’accord de 2009 (extension en cours)

Arrêté d’extension

texte JO

EGALITE PROFESSIONNELLE Accord du 7 juillet 2009 relatif à l’égalité professionnelle et salariale (texte étendu)
DIALOGUE SOCIAL – FINANCEMENT DU PARITARISME Accord du 4 février 2009 relatif au dialogue social et au paritarisme

arrêté d’extension(JO 29/01/2010)

 TRAVAIL A TEMPS PARTIEL  Accord signé le 25 novembre 2014. L’accord modifie les dispositions du chapitre IX de la CCN

Téléchargez ici l’accord temps partiel (texte étendu)

Arrêté d’extension

Prorogation de l’accord pour 3 ans, texte en cours de dépôt (applicable à la signature)

ARTT (1)

(nous consulter)

(accord non signé par le secteur du Jouet)

Accord du 5 septembre 2003 relatif à l’ARTT et au TEMPS PARTIEL

Le titre Temps partiel a été révisé par accord du 25 novembre 2014 voir ci-dessus
(nous consulter)

1) Concernant l’aménagement du temps de travail, nous rappelons aux entreprises que les dispositions de l’accord national sur la réduction et l’aménagement du temps de travail signé le 5 septembre 2003 demeurent en vigueur pour les entreprises de la branche qui y sont assujetties et qui peuvent s’y référer. (à l’exclusion du titre temps partiel qui a fait l’objet d’un accord en date du 25 novembre 2014).  Toutefois, en vertu des dispositions de la loi du 20 août 2008 portant réforme de la démocratie sociale et réforme du temps de travail , les entreprises ou établissements assujettis à  l’accord pourront y déroger par accord collectif pour prévoir un aménagement du temps de travail tel que fixé dans le cadre nouveau de ladite Loi : modulation, cycle de travail, conventions de forfait…). Les accords collectifs se conformeront aux dispositions législatives et réglementaires.(voir article 1, du chapitre XIV « clauses diverses » de la nouvelle rédaction de la convention collective nationale.)

Le dispositif de modulation du temps de travail a été abrogé par la loi du 20 août 2008 citée en référence, laquelle ne remet toutefois pas en cause les accords conclus sous l’empire du droit antérieur. Les entreprises peuvent toutefois négocier un aménagement du temps de travail dans le cadre fixé par la loi du 20 août précitée. L’article L. 3122-2 du code du travail instaure, en matière d’aménagement du temps de travail, la primauté de la convention ou de l’accord collectif d’entreprise ou d’établissement par rapport à la convention ou l’accord de branche : les dispositions de l’accord collectif d’entreprise ou d’établissement s’appliquent donc à l’entreprise ou à l’établissement nonobstant les prescriptions de l’accord de branche, et ce quelle que soit la date de conclusion de ce dernier.

Salaires minima : L’accord détermine la rémunération minimale par niveau hiérarchique dans la Branche. Le niveau 1 fixe également la base de calcul de la prime d’ancienneté.

Avenant n°6 Avenant n°6 janvier 2017 Applicable à partir du 1er janvier 2017

Etendu par arrêté le 12 juin 2017

Avenant n°5 Avenant n°5 janvier 2016 Applicable à partir du 1er août 2016

Etendu par arrêté le 4 juillet

Avenant n°4 (à la nouvelle rédaction de la CCN) Avenant n°4  Applicable à partir du 1er aout 2015 jusqu’au 31 juillet 2016
Accord transitoire du 13 novembre 2013 Télécharger l’accord transitoire  Applicable à partir du 1er avril 2014 jusqu’au 31 juillet 2015
Accord transitoire du 27 décembre 2012 Télécharger l’accord transitoire Applicable le 1er mai 2013

Extension JO du 11 avril 2013

Accord transitoire du 26 juin 2012 Télécharger l’accord transitoire Applicable le 1er janvier 2013

Extension JO du 15 décembre 2012

Repères et tendances, les données emploi formation de la branche

reperestendances2015

Le Repères & Tendances 2016, données sociales 2015, dans sa nouvelle présentation, est accompagné d’un portrait de la branche en régions.

Ce document synthétique est élaboré par l’Observatoire Prospectif du Commerce FORCO à la demande de la Commission Paritaire de l’Emploi et de la Formation de la branche CDNA sur la base de l’enquête réalisée auprès des entreprises des secteurs entrant dans son champ d’application, dont le commerce des instruments de musique.

Les données recueillies permettent aux partenaires sociaux et à vos représentants patronaux de négocier en toute connaissance de cause.

La chambre syndicale remercie vivement les entreprises qui participent grâce à la transmission de leurs chiffres à la réalisation de ce Repères & Tendances, source indispensable à un dialogue social maîtrisant la réalité du terrain.

Les fiches metiers

 

Couverture cartographie CDNA

La CSMM, dans le cadre de la Branche du CDNA, a participé à l’élaboration de fiches métiers des principaux métiers du commerce et de la Branche.

A ce titre, voici les fiches des métiers les plus représentatifs dans nos divers secteurs d’activité, avec leurs particularités le cas échéant :

Instruments de musique

Ces fiches renseignent sur les missions principales du métier, ses évolutions possibles, les qualités nécessaires à son exercice et la formation menant à ces métiers.

Passeurs d’arts

  • permettre l’accès aux arts pour tous, en utilisant les pédagogies collectives les plus enthousiasmantes
  • créer des Maisons Passeurs d’Arts ouvertes à tous, particulièrement aux plus faibles, aux plus démunis
  • créer un environnement propice à une éducation artistique exigeante, épanouissante, sur les principes élaborés par le Maestro José-Antonio Abreu au Venezuela. 

Pour lire la suite et découvrir cette Association dont l’utilité n’échappera à personne, rendez-vous sur son portail : http://www.passeursdarts.org

 

 

Versement de la taxe d’apprentissage et affectation des fonds libres

apprentissage forco 2017Pour rappel, la taxe d’apprentissage est due par toute entreprise soumise à l’impôt sur le revenu ou sur les sociétés, quel que soit son statut. Elle représente une contribution de 0,68 % de la masse salariale brute annuelle de votre entreprise (0,44 % dans les départements de l’Alsace et de la Moselle) et se décline en trois composantes :

  • une part régionale de 51 % qui constitue la fraction régionale pour l’apprentissage (FRA),
  •   un quota d’apprentissage de 26 % (49 % pour l’Alsace-Moselle) pour les centres de formations d’apprentis (CFA) et sections d’apprentissage (SA) pour financer en priorité les coûts des apprentis présents dans l’entreprise,
  • un hors quota (23 %) destiné aux dépenses de formation hors apprentissage (cette composante n’existe pas en Alsace-Moselle).

Le commerce des instruments de musique est rattaché de la part la Convention Collective Nationale au FORCO, la CSMM recommande, aux entreprises de son champ de compétences, de verser la taxe au FORCO, devenu OCTA en 2015. Les partenaires sociaux de la branche des commerces de détail non alimentaires (CDNA) peuvent ainsi assurer le suivi des fonds versés par les entreprises et affecter les fonds libres en fonction des politiques définies en matière de formation et apprentissage dans les secteurs couverts par la branche.

5 bonnes raisons de faire confiance au FORCO :

  • Garantir de l’affectation des fonds vers les CFA et les établissements d’enseignements de votre choix
  • Interlocuteur et guichet unique pour répondre à vos obligations en matière de formation continue et d’apprentissage
  • Expertise juridique qui sécurise et prend en charge l’intégralité  de vos démarches administratives
  • Outil de simulation et de calcul en ligne qui vous garantit la traçabilité de votre investissement d’une année sur l’autre
  • Les conseillers FORCO vous accompagnent sur tout le territoire, dans la mise en œuvre de votre stratégie Alternance

Découvrez la liste des conseillers FORCO  dans chaque région !

 


A l’attention des CFA et écoles intéressées habilités à percevoir les fonds de l’apprentissage

→Demande de fonds libres – affectation des fonds

Les montants versés par les entreprises de la branche, au moment de la collecte, sont communiqués à la Section Professionnelle Paritaire, laquelle émet des préconisations de répartition des fonds libres. Les flêchages sont validés par le Conseil d’Administration de l’OCTA (FORCO pour notre branche).  Les fonds non flêchés sont, quant à eux, mutualisés au sein de l’OCTA.

Nous serions heureux de pouvoir enregistrer des projets innovants au profit des métiers que nous représentons; nous ne manquerons de les soutenir au niveau de la branche.

Les CFA et écoles intéressés ont jusqu’au 31/01/2017 pour retourner ce dossier complété au FORCO.
251 Bd Péreire 75017 PARIS       Taxeapprentissage@forco.org

Téléchargez ici le dossier


 

La partition n°32

Bonjour à tous,

C’est avec soulagement que nous pouvons vous annoncer la réussite de notre action concernant l’utilisation de l’ivoire dans nos ateliers, notamment pour les restaurations de pianos anciens. Le recours devant le Conseil d’Etat initié par notre Chambre Syndicale, sous la houlette de Maître Van Daele, notre avocat, a fonctionné et permis d’initier un dialogue avec le ministère sur les réalités de nos métiers. Lire la suite de la partition 

 

Médiation de la consommation

Depuis le 1er janvier 2016, le professionnel doit communiquer au consommateur les coordonnées du ou des médiateurs de la consommation dont il relève, en inscrivant ces informations de manière visible et lisible sur son site web, sur ses conditions générales de vente ou de service, sur ses bons de commande ou sur tout autre support adapté (il y mentionne également l’adresse du site internet du ou de ces médiateurs).

La CSMM a signé un partenariat avec le Centre de médiation et de Cyber-Services de règlement amiable des Huissiers de Justice MEDICYS. http://www.medicys.fr/.

L’Ordonnance du 20 août 2015 concernant le règlement extrajudiciaire des litiges de consommation  donne la possibilité à tout consommateur de passer par la médiation afin de faciliter le règlement à l’amiable des litiges avec un professionnel (litiges nationaux et litiges transfrontaliers). Le décret du 31 octobre 2015 apporte les précisions de cette mise en place de la médiation des litiges de la consommation à compter du 1er janvier 2016.

Le dispositif de médiation des litiges doit :

  • Etre facilement accessible par voie électronique ou par simple courrier ;
  • Etre gratuit pour le consommateur  (sauf en cas de recours à un avocat ou à un expert par exemple).

Dès réception des documents sur lesquels est fondée la demande du consommateur, le médiateur de la consommation notifie sa saisine aux parties en présence par voie électronique ou par simple courrier.

Les parties sont libres d’accepter ou de refuser sa proposition de solution ;

  • la participation à la médiation n’exclut pas la possibilité d’un recours devant une juridiction ;
  • la solution proposée peut être différente de la décision qui serait rendue par un juge.

Le médiateur précise également quels sont les effets juridiques de l’acceptation de la proposition de solution et fixe un délai d’acceptation ou de refus de celle-ci.

Consultez le process de mediation pour découvrir la totalité de la procédure.

Les médiateurs inscrits à Médicys sont des huissiers de justice formés à la médiation et nommés pour 3 ans. Ils sont également formés au secteur dont relève le litige et sont territorialement proches du consommateur. A ce titre, une liste de médiateurs a été constituée.

Retrouvez une plaquette d’affichage pour votre commerce reprenant la liste des médiateurs sélectionnés et ainsi remplir vos obligations d’affichage en la matière : téléchargez-là : plaquette-medicys-csmm