Actualité convention collective – SALAIRES MINIMA avril 2014

CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE

Une nouvelle grille de salaire est entrée en vigueur le 1er avril 2014, voir en rubrique.

  • Vous êtes adhérent, vous recevez directement toutes nos informations et les mises à jour du classeur ou de votre clé USB,
  • Vous n’êtes pas adhérent : la Chambre Syndicale met à votre disposition une clé USB comportant la nouvelle convention collective actualisée au 1er mai 2012 étendue par arrêté publié au JO du 4 janvier 2014 qu’il vous appartiendra de mettre à jour des textes en les téléchargeant soit sur le site de Légifrance   soit à partir de notre rubrique dédiée.

Si vous adhérez, vous recevrez une information régulière sur l’évolution du dialogue social dans la branche et les mises à jour vous seront communiquées directement. Contactez-nous pour connaître les conditions d’adhésion;

 

La partition n° 27

Extrait Edito de Mme Vanina PAOLI, Présidente

« Un premier bilan trimestriel difficile. Beaucoup de perturbations politiques introduisent le doute dans l’esprit de la population. Ce doute maintient une consommation basse et méfiante, y compris sur internet, et des évènements comme les prochaines municipales retardent toute relance.

 De retard en retard, le commerce prend une tournure aléatoire dangereuse et l’absence de soutien des banques contribuent à aggraver tous ces handicaps.

 Nous travaillons au syndicat, nous suivons les dossiers juridiques de nos adhérents, mais aussi ceux qui interpellent les instances qui nous réglementent.

 La concurrence déloyale du para commerce, les inégalités de traitement entre les magasins de la part de nombreux fournisseurs, l’auto-entreprise, les gros sites étrangers, l’absence de marge sur internet, tout ceci malheureusement ne vous mobilise pas assez et vous ne décidez toujours pas de vous protéger suffisamment en vous regroupant…. »

 lire la suite sur CSMM bulletin 27

ACCESSIBILITE DES COMMERCES

Le 1er janvier 2015 tous les commerces, quelle que soit leur taille, devront être accessibles aux personnes handicapées (tout handicap). Si la mise en accessibilité est impossible, le commerçant doit avoir demandé et obtenu une dérogation. À défaut, le commerçant est passible de sanctions pénales.

Dans le cadre du groupe de travail « Regards croisés sur… », nous avons réussi à faire adopter certains assouplissements pour la délivrance des dérogations par les CCDSA (Commissions consultatives départementales de sécurité et d’accessibilité), notamment sur la largeur des allées dans les magasins (possibilité d’une largeur inférieure à 1,40 m dès lors qu’une aire de retournement est prévue tous les 6 mètres) et la possibilité, en dernier ressort, d’installer une rampe amovible pour permettre l’accès au point de vente.

CdCF-accessibilite-des-commerces-fiche-technique-19-mars-2014-2-pages

Soutien aux entreprises

Le Conseil Supérieur de l’ordre des Experts-Comptables (CSOEC) en collaboration avec les pouvoirs publics a réalisé un guide présentant les principaux dispositifs de soutien aux entreprises.
Ce vade-mecum a pour objectif de permettre à chaque professionnel de l’expertise comptable d’identifier, de conseiller et d’orienter au mieux les dirigeants souhaitant solliciter un dispositif d’aide.

Lire la suite:
SOUTIEN AUX ENTREPRISES fiches OEC

La partition n° 26

Nous vous invitons à lire le dernier bulletin de la Chambre Syndicale adressé à ses membres.

« Chers confrères,

Laissez-vous tenter par un 2014 flamboyant !

Dans nos échoppes de proximité, et tandis que des lois épaisses comme des club-sandwiches, font de nous leurs jouets, espérons que tous nos autres confrères nous rejoindront pour lutter contre l’aberration de ces couches successives, aussi indigestes que celles des charges, des impôts et des feuilles de paie…. »   Lire la suite

Alerte aux arnaques annuaires professionnels

Alerte arnaques aux annuaires professionnels

La DGCCRF rappelle aux entreprises – ce que nous faisons régulièrement –  la plus grande vigilance sur les propositions d’annuaires professionnels qui pourraient leur être faites.

Mettez en garde également vos collaborateurs de façon à ne pas donner votre accord sans connaître vos obligations. De nombreuses arnaques sévissent toujours.

Des entreprises sont victimes de procédés déloyaux
Comment ne pas se laisser piéger ou comment réagir : des conseils aux professionnels et aux entreprises, lire la suite
sur le site de la DGCCRF.

Guide vendeur e-commerce

Guide vendeur e-commerce

 Cet outil réalisé par la DGCCRF s’adresse principalement aux TPE dans leurs relations avec les prestataires de services de plus en plus nombreux dans le domaine des nouvelles technologies de l’information et de la communication. Il s’agit d’un univers technologique et juridique peu ou mal connu, où la prudence est recommandée. Ceci est d’autant plus vrai que, au regard du droit consumériste les professionnels ne peuvent, sauf exception, bénéficier de la protection réservée aux consommateurs.

 Le guide  vendeur e-commerce a pour objectif d’apporter aux entreprises visées des informations utiles à la mise en place d’une activité en ligne, du démarrage de celle-ci à son développement. Il informe les TPE/PME, les artisans, les petits commerçants qui souhaiteraient se développer sur internet aussi bien sur les moyens d’y accéder que sur les usages qui y sont associés.

 Découvrez ce guide en ligne, cliquez-ici

 

 

Bulletin n° 25

La partition de la Chambre Syndicale n° 25 est paru. Nous vous invitons à découvrir en ligne son contenu et l’édito de sa Présidente, Vanina PAOLI.

« Chers confrères ,

 Nous traversons des moments graves et compliqués. L’ambiance commerciale est menaçante. Sous la pression des grandes enseignes, nous risquons de subir des ouvertures dominicales. Ce vieux serpent de mer, traité comme un  » marronnier » par les médias, recoupe en fait d’importants sujets sociétaux qui ont bien sur trait à la famille, la religion, les loisirs, et la quiétude des salariés comme des indépendants…. »

Lire la suite

 

Bonne lecture !

Consulter la Convention Collective Nationale

convention collective couverture

L’employeur est tenu d’informer les salariés sur les dispositions conventionnelles applicables à l’entreprise. Le salarié peut consulter la convention collective applicable dans l’entreprise. L’employeur tient un exemplaire de cette convention à la disposition des représentants du personnel et sur l’intranet de l’entreprise le cas échéant. Un avis doit être affiché sur le lieu de travail, indiquant l’existence de la convention et précisant où et dans quelles conditions elle peut être consultée. ( cf. Code du travail  article R2262-3  et suivants)

La convention collective nationale des commerces de détail non alimentaires IDCC 1517 couvre 11 métiers du commerce de détail dont le commerce des instruments de musique.

Les partenaires sociaux de la branche ont actualisé la convention collective nationale le 9 mai 2012 L’extension de ce nouveau texte a été publiée au Journal Officiel du 4 janvier 2014

□ Votre entreprise emploie du personnel salarié,

□ Votre entreprise entre dans le champ d’application de la convention collective IDCC 1517 en tant que commerce de détail d’instruments de musique.

RESERVEZ CET OUTIL DE GESTION DU PERSONNEL AUPRES DE CHAMBRE SYNDICALE

Deux formats sont proposés :

Version classeur format 20.5 x  23 cm

  • Gratuit pour les adhérents de la CSMM qui ont  reçu leur exemplaire
  • Avec participation aux frais de 5,00 euros par exemplaire pour les non membres comprenant deux ans de mise à jour gratuite. (avec possibilité de renouvellement sur demande). Envoi dès réception de votre règlement à l’ordre de la CSMM.

Version clé USB, envoi gratuit sur simple demande par courriel. Les mises à jour pourront s’effectuer directement sur le site, voir rubrique dédiée

contact@metiersdelamusique.org

 

 

 

Contribution obligatoire des entreprises au financement du dialogue social

Contribution obligatoire  au financement du dialogue social dans la branche : mise en oeuvre de l’APCDNA en 2010

L’accord relatif au développement du dialogue social et à l’organisation du paritarisme dans les commerces de détail non alimentaires a été signé le 4 février 2009. L’APCDNA – Association Paritaire des Commerces de Détail Non Alimentaires – a été mise en place pour en assurer la gestion.

Télécharger la lettre d’accompagnement (pdf)

Télécharger l’accord sur le paritarisme (pdf)

Chaque année, chaque entreprise doit déclarer la masse salariale avant le 1er mars et verser :

  • 50 euros par établissement,
  • auxquels s’ajoute une contribution de 0,07 % calculée sur la base de la masse salariale brute.

La contribution obligatoire par établissement est plafonnée en fonction du nombre de salariés à :

  • 500 euros par an pour les établissements dont l’effectif est de moins de 20 salariés,
  •  1 000 euros par an pour les établissements dont l’effectif est égal ou supérieur à 20 salariés.

Le taux de la contribution minimum et le plafond sont déterminés par les signataires. Ils pourront être révisés par la Commission Paritaire en fonction du bilan de l’utilisation des fonds et des perspectives. A défaut de cette déclaration et du paiement à cette date, c’est le montant maximum du plafond qui est dû.

La contribution à l’APCDNA est déclarative. En conséquence, si vous ne recevez pas le bordereau de versement, il vous appartient de le télécharger en ligne sur le site paritaire ou de la demander auprès de notre secrétariat.

Pour en savoir plus, rendez-vous sur le site paritaire : www.apcdna.org