Versement de la taxe d’apprentissage et affectation des fonds libres

apprentissage forco 2017Pour rappel, la taxe d’apprentissage est due par toute entreprise soumise à l’impôt sur le revenu ou sur les sociétés, quel que soit son statut. Elle représente une contribution de 0,68 % de la masse salariale brute annuelle de votre entreprise (0,44 % dans les départements de l’Alsace et de la Moselle) et se décline en trois composantes :

  • une part régionale de 51 % qui constitue la fraction régionale pour l’apprentissage (FRA),
  •   un quota d’apprentissage de 26 % (49 % pour l’Alsace-Moselle) pour les centres de formations d’apprentis (CFA) et sections d’apprentissage (SA) pour financer en priorité les coûts des apprentis présents dans l’entreprise,
  • un hors quota (23 %) destiné aux dépenses de formation hors apprentissage (cette composante n’existe pas en Alsace-Moselle).

Le commerce des instruments de musique est rattaché de la part la Convention Collective Nationale au FORCO, la CSMM recommande, aux entreprises de son champ de compétences, de verser la taxe au FORCO, devenu OCTA en 2015. Les partenaires sociaux de la branche des commerces de détail non alimentaires (CDNA) peuvent ainsi assurer le suivi des fonds versés par les entreprises et affecter les fonds libres en fonction des politiques définies en matière de formation et apprentissage dans les secteurs couverts par la branche.

5 bonnes raisons de faire confiance au FORCO :

  • Garantir de l’affectation des fonds vers les CFA et les établissements d’enseignements de votre choix
  • Interlocuteur et guichet unique pour répondre à vos obligations en matière de formation continue et d’apprentissage
  • Expertise juridique qui sécurise et prend en charge l’intégralité  de vos démarches administratives
  • Outil de simulation et de calcul en ligne qui vous garantit la traçabilité de votre investissement d’une année sur l’autre
  • Les conseillers FORCO vous accompagnent sur tout le territoire, dans la mise en œuvre de votre stratégie Alternance

Découvrez la liste des conseillers FORCO  dans chaque région !

 


A l’attention des CFA et écoles intéressées habilités à percevoir les fonds de l’apprentissage

→Demande de fonds libres – affectation des fonds

Les montants versés par les entreprises de la branche, au moment de la collecte, sont communiqués à la Section Professionnelle Paritaire, laquelle émet des préconisations de répartition des fonds libres. Les flêchages sont validés par le Conseil d’Administration de l’OCTA (FORCO pour notre branche).  Les fonds non flêchés sont, quant à eux, mutualisés au sein de l’OCTA.

Nous serions heureux de pouvoir enregistrer des projets innovants au profit des métiers que nous représentons; nous ne manquerons de les soutenir au niveau de la branche.

Les CFA et écoles intéressés ont jusqu’au 31/01/2017 pour retourner ce dossier complété au FORCO.
251 Bd Péreire 75017 PARIS       Taxeapprentissage@forco.org

Téléchargez ici le dossier


 

La partition n°32

Bonjour à tous,

C’est avec soulagement que nous pouvons vous annoncer la réussite de notre action concernant l’utilisation de l’ivoire dans nos ateliers, notamment pour les restaurations de pianos anciens. Le recours devant le Conseil d’Etat initié par notre Chambre Syndicale, sous la houlette de Maître Van Daele, notre avocat, a fonctionné et permis d’initier un dialogue avec le ministère sur les réalités de nos métiers. Lire la suite de la partition 

 

Plaquette de présentation de la CSMM

Qui sommes nous, quelles sont les missions de la Chambre Syndicale des Métiers de la Musique, organisation professionnelle  ?

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Pour connaître les conditions d’adhésion, contacter le secrétariat : contact@metiersdelamusique.org

Article 2 des statuts

  • créer entre les détaillants en instruments de musique et accessoires et personnes exerçant les activités d’accordeur, réparateur d’instruments de musique ainsi que les professionnels exerçant une ou des activités annexes aux précédentes situés en France et dans les Collectivités d’Outre-Mer, des liens serrés permettant la défense de leurs intérêts généraux communs.
  • donner de l’unité aux démarches à faire auprès des Pouvoirs Publics en vue de l’obtention des mesures, lois ou décrets ou autres nécessaires au développement des commerces qu’ils représentent et d’unifier également les us et coutumes de la corporation
  • représenter à l’échelon national leurs intérêts dans tous les rapports avec le Gouvernement et les administrations, les chambres de commerce et d’industrie, les chambres des métiers et toutes sociétés et groupements particuliers.
  • solliciter auprès des autorités compétentes toutes les réformes et mesures qui peuvent être jugées utiles.
  • constituer auprès de toutes les instances, l’organisation représentative de la Profession.
  •  fournir toutes délégations appelées à siéger, à expertiser, à contracter, à arbitrer, à transiger ou à constater au nom soit de la collectivité professionnelle, soit de certains de ses membres.
  • De conseiller, provoquer, créer et éventuellement administrer en dehors de tout but lucratif, toute convention intéressant l’activité de ses membres.
  • De défendre et de veiller aux intérêts généraux de la Profession et éventuellement de réclamer, par tout moyen de son choix, le dédommagement de tout préjudice causé aux commerçants et à la Profession notamment en estant en justice conformément à l’objet des statuts pour la défense des intérêts collectifs de ses ressortissants.
  • D’organiser toute action de communication et de formation au bénéfice des entreprises du secteur.
  • D’organiser toute activité annexe et accessoire.

Médiation de la consommation

Depuis le 1er janvier 2016, le professionnel doit communiquer au consommateur les coordonnées du ou des médiateurs de la consommation dont il relève, en inscrivant ces informations de manière visible et lisible sur son site web, sur ses conditions générales de vente ou de service, sur ses bons de commande ou sur tout autre support adapté (il y mentionne également l’adresse du site internet du ou de ces médiateurs).

La CSMM a signé un partenariat avec le Centre de médiation et de Cyber-Services de règlement amiable des Huissiers de Justice MEDICYS. http://www.medicys.fr/.

L’Ordonnance du 20 août 2015 concernant le règlement extrajudiciaire des litiges de consommation  donne la possibilité à tout consommateur de passer par la médiation afin de faciliter le règlement à l’amiable des litiges avec un professionnel (litiges nationaux et litiges transfrontaliers). Le décret du 31 octobre 2015 apporte les précisions de cette mise en place de la médiation des litiges de la consommation à compter du 1er janvier 2016.

Le dispositif de médiation des litiges doit :

  • Etre facilement accessible par voie électronique ou par simple courrier ;
  • Etre gratuit pour le consommateur  (sauf en cas de recours à un avocat ou à un expert par exemple).

Dès réception des documents sur lesquels est fondée la demande du consommateur, le médiateur de la consommation notifie sa saisine aux parties en présence par voie électronique ou par simple courrier.

Les parties sont libres d’accepter ou de refuser sa proposition de solution ;

  • la participation à la médiation n’exclut pas la possibilité d’un recours devant une juridiction ;
  • la solution proposée peut être différente de la décision qui serait rendue par un juge.

Le médiateur précise également quels sont les effets juridiques de l’acceptation de la proposition de solution et fixe un délai d’acceptation ou de refus de celle-ci.

Consultez le process de mediation pour découvrir la totalité de la procédure.

Les médiateurs inscrits à Médicys sont des huissiers de justice formés à la médiation et nommés pour 3 ans. Ils sont également formés au secteur dont relève le litige et sont territorialement proches du consommateur. A ce titre, une liste de médiateurs a été constituée.

Retrouvez une plaquette d’affichage pour votre commerce reprenant la liste des médiateurs sélectionnés et ainsi remplir vos obligations d’affichage en la matière : téléchargez-là : plaquette-medicys-csmm

Sourcing ITEMM

http://www.itemm.fr/emploi/poste/responsable-des-ventes/

Vendeur spécialisé en produits musicaux

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Consultez les fiches FORCO !

De nombreuses fiches FORCO (OPCA des branches Commerce et Distribution) sont disponibles pour les entreprises.

Elles informent sur les différentes possibilités de financer les formations des salariés et les proposent des tarifs spéciaux pour les TPE. Par ailleurs, différentes formations sont proposées, notamment pour répondre aux besoins des TPE et PME.

N’hésitez pas à les consulter ! 
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APESA France : une aide psychologique aux entrepreneures en souffrance aigüe

Depuis la crise économique de 2008, une hausse du nombre d’entreprises en difficultés a été constatée dans les Tribunaux de commerce.

Pour les artisans et chefs d’entreprise, le passage au Tribunal de commerce peut être une épreuve difficile à surmonter, notamment en cas de procédures collectives (sauvegarde, redressement ou liquidation d’entreprise).

Les petits patrons sont particulièrement concernés par le suicide, puisqu’un artisan ou patron de PME se suicide tous les deux jours : il est donc important de se faire aider.

Le dispositif APESA permet de trouver un soutien psychologique pour aider les chefs d’entreprise à surmonter cette épreuve.

Elaboré en 2013 et mis en place par la collaboration de Jean-Luc DOUILLARD, psychologue clinicien et Marc BINNIE, greffier associé au Tribunal de commerce de Saintes (Charente-Maritime), le programme APESA est aujourd’hui reconnu au niveau national.

Il contribue au repérage des entrepreneurs en souffrance morale et leur propose systématiquement un soutien psychologique gratuit. Depuis son lancement, plus de 200 chefs d’entreprise ont eu recours à ce dispositif.

Tribunaux de commerce Etat du dispositif Date Association locale
Saintes Déployé 09/2013 Apesa 17
Bordeaux Déployé 11/2014 Apesa 33
Coutances Déployé 01/2015 Apesa 50
Cherbourg Déployé 01/2015 Apesa 50
La Roche-sur-Yon Déployé 11/2015 Apesa 85
Béziers Déployé 10/2015 Apesa 34
Angoulême Déployé 09/2015 Apesa 16
Rennes Déployé 09/2015 Apesa 35
Laval Déployé 01/2016 Apesa 53
Toulon En cours Apesa 83
Rouen En cours Apesa 76
Bobigny En cours Apesa 93
Tours En cours Apesa 37
Orléans Déployé 05/2016 Apesa 45
Pontoise En cours Apesa 95
Aix-en-Provence En cours Apesa 13
Chalon-sur-Saône En cours Apesa 71
Boulogne sur Mer En cours Apesa 62
Le Mans En cours Apesa 72
Dax En cours Apesa 40
Mont-de-Marsan En cours Apesa 40
Melun En cours Apesa 77
Salon de Provence En cours Apesa 13
Toulouse En cours Apesa 31

 

La partition n° 31

« Bonjour,

Les saisons se suivent, et le climat commercial reste rude. Une chute de 6% du chiffre d’affaire pour les instruments de musique au premier semestre 2016. Pas sûr que les grèves, le carburant manquant et les inondations de mai favorisent la suite.

Peu d’embauche, une baisse de fréquentation : les sources CDNA ne sont pas enthousiastes. »
partition31

 

Complémentaire Santé

L’Accord du 22 juin 2015 mettant en place un régime de complémentaire santé dans la branche du CDNA ( IDCC 1517 ) ainsi que ses deux avenants ont été étendus par arrêté ministriel du 11 décembre 2015 publié au Journal Officiel du 23 décembre 2015.

Il est applicable au 1er Janvier 2016.

Retrouver le texte de l’accord en CLIQUANT ICI

Retrouver le texte de l’avenant n°1 à l’accord en CLIQUANT ICI

Retrouver le texte de l’avenant n°2 à l’accord en CLIQUANT ICI

Retrouver le texte de l’arrêté d’extension en CLIQUANT ICI